J.O. 43 du 20 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03054
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Arrêté du 13 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0300013A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, Arrêtent :
Article 1
Le montant mensuel de la prime forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 43 du 20/02/2003 page 3054 à 3054
Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Hubert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. de Romanet